Créateur et organisateur de vos événements

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.accessoire-mariage.com et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Jaya Events, société à responsabilité limitée au capital de 7500 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 508 352 614 et dont le siège social est sis 18 Bis Rue Paul Bert, 92100 Boulogne (N° de TVA intracommunautaire : FR8950835261400020).

L'hébergeur du site est OVH,  140 Quai de Sartel - 59100 ROUBAIX

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en une boutique en ligne,  proposant la location et la vente d'accessoires de réception ou de décoration, et de toutes sortes d'articles en rapport avec la décoration de réceptions et évènement privés et professionnels.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat ou de location

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

A. Achat

Afin de passer commande sur le présent site, l'internaute devra sélectionner un ou plusieurs articles ainsi que leur quantité unitaire et les insérer dans son panier. Dès lors que l'internaute estime avoir terminé sa commande, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, l'internaute sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d'informations. Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà membre.
Les informations qu'il est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour l'éditeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, l'internaute sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, leurs provenances respectives, les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation.
L'internaute sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire le client se verra adresser un email récapitulatif lui rappelant le montant de sa commande, les produits commandés, leur prix unitaire, hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le montant des frais de livraison et la faculté dont dispose ou non le membre d'exercer son droit de rétractation.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

B. Locations

Afin de passer commande sur le présent site, l'internaute devra sélectionner un ou plusieurs articles et cliquer sur le bouton « louer cet article ». Il sera alors redirigé sur une page sur laquelle il devra sélectionner les dates auxquelles il souhaite louer l'article choisi.
Dès lors que l'internaute estime avoir terminé sa commande, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, l'internaute sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d'informations. Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà membre.
Les informations qu'il est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour l'éditeur de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, l'internaute sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance ou lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, leurs provenances respectives, les frais de port, le montant global de sa commande, ainsi que le montant éventuel du dépôt de garantie attaché au(x) produits loués. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées, il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation.
L'internaute sera ensuite redirigé sur une version imprimable de ce récapitulatif, comportant également les présentes conditions générales en annexe. Afin de valider sa commande, l'internaute devra imprimer la dite page et l'adresser par courrier postal à l'éditeur, accompagné de son chèque de caution. L'internaute devra également joindre à ce document un chèque d'acompte égal à 50% du montant total de la transaction.

Après validation de cette dernière étape, l'éditeur s'engage à réserver effectivement les produits objets de la commande, pendant un délai de 7 jours ouvrés, afin de permettre au client d'adresser les documents signés ainsi que les chèques en vue de la validation définitive de la commande.

A réception des documents signés ainsi que des chèques, l'éditeur informera le client de la validation ou non de la commande, étant entendu que le refus de commande ne pourra être imputable qu'à l'indisponibilité des objets commandés aux dates prévues, dans l'hypothèse où l'éditeur n'aurait pas réceptionné les chèques ainsi que le contrat dans les délais.

A réception, s'il s'avère que les documents ne sont pas signés ou que les chèques ne sont pas joints, pas correctement libellés ou d'un montant erronés, l'éditeur s'engage à les retourner au membre afin qu'il régularise cet erreur ou cet oubli.

Le refus de commande pour le motif indiqué ci dessus ne sera pas susceptible d'entraîner l'octroi de dommages et intérêts au profit du client, l'indisponibilité des produits étant directement imputable à une erreur de leur part.

L'annulation d'une commande de location à l'initiative du client entraînera, si elle survient avant un délai de cinq jours avant la date de réservation des produits, la facturation d'une indemnité forfaitaire au profit de l'éditeur, égale à 50% du montant des sommes dues en contrepartie de la prestation objet du contrat. Si elle survient au cours des 5 jours précédant la date de réservation des produits, l'annulation entrainera de plein droit la facturation d'une indemnité égale au montant de la transaction objet du présent contrat.

Toute manutention supplémentaire ou toute attente imputable au client fera l'objet d'une facturation envers ce dernier. Cette facturation sera effectuée selon un taux horaire défini sur le récapitulatif de la commande.

L'éditeur s'engage à rembourser le dépôt de garantie au client dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de l'inventaire de reprise ou à compter du jour de l'annulation. Ce montant pourra éventuellement être défalqué des éventuelles surfacturations dues à l'annulation de la commande au cours des 5 derniers jours précédant la date de réservation, dues à une manutention supplémentaire ou une attente imputable au client, ou encore dues du fait des éventuelles dégradations subies par les produits loués, établies par la comparaison des inventaires de livraison et de reprise.

3. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, paypal, virement bancaire, chèque ou mandat. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CIC. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir que 10 jours après la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens, sans que le délai maximal de livraison ne puisse excéder 30 jours à compter de la prise de commande sur le site.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

4. Livraison ou mise à disposition des produits achetés

Les commandes sont livrées par transporteur, dans un délai de 15 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 15 jours, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer.

5. Livraison et restitution des produits loués

Les produits mis à disposition des clients dans le cadre des locations resteront bien évidemment la propriété de l'éditeur, le client sera tenu des éventuelles dégradations et dommages subis par les produits.

Les produits loués par les membres seront soit mis à leur disposition, dans les entrepôts de l'éditeur, soit en cas de souscription de l'option « livraison », et après s'être acquittés du montant y correspondant, mis à disposition du locataire, au lieu de son choix qu'il aura pris soin d'indiquer lors de la conclusion du contrat. Les mises à disposition seront effectuées à partir de 8 heures, le premier jour de la réservation.

Le client s'engage à être présent lors de la livraison et de la reprise des objets loués afin que soit dressé en sa présence un inventaire contradictoire de l'état des objets. Il sera invité à apposer sur ledit inventaire toutes les réserves quant à l'état des produits et à y apposer sa signature. En cas de refus de signer de la part du client il est expressément entendu que seul l'inventaire établi par l'éditeur ou le livreur fera foi.

Les objets loués devront être replacés par le client dans leur conditionnement et emballage de livraison. A défaut, l'inventaire ne pourra être effectué sur place et sera effectué par l'éditeur, en ses entrepôts.

La restitution des objets loués sera matérialisée par l'inventaire de reprise.

Les locataires devront restituer les objets loués et les remettre à l'éditeur, soit en ses entrepôts, soit entre les mains de ses préposés en cas de souscription de l'option, avant 20 heures le dernier jour de la réservation. A défaut pour eux de restituer les produits dans les délais prescrits ou en cas de retard, toute nouvelle journée leur sera facturée sur la base du tarif de la location quotidienne, majoré de 25%.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au numéro non surtaxé suivant : 01 74 31 11 33, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@accessoire.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : EURL Jaya Events 18  Rue Paul Bert 92100 Boulogne auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous trois jours.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour les achats et à compter de la souscription de la commande pour les livraisons, pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient le cas échéant de soit en cas d'achat retourner (à leur frais) le colis à l'adresse du siège de la société : EURL Jaya Events 18 Rue Paul Bert 92100 Boulogne accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.

Dans le cadre des locations, ils disposent du même délai pour exercer leur droit de rétractation en dénonçant le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'éditeur du site. Ce délai de rétractation en matière de location ne peut plus être exercé dès lors que la prestation du service a débuté, quand bien même le délai de sept jours serait-il expiré.

Tout retard de livraison ou de mise à disposition peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7. Garantie des produits achetés sur le présent site

Les objets acquis sur le présent site bénéficient de la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable.

8. Newsletter de l'éditeur

Les membres reconnaissent que l'éditeur pourra leur faire parvenir, à une fréquence qu'il déterminera et dans la forme qu'il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters.

9. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la transmission de son adresse électronique à des tiers, partenaires de l'éditeur du présent site, pourra être amené à recevoir des newsletters émises par ces partenaires, aux fréquences et dans les formes qu'ils auront déterminées. Le membre dispose d'une faculté de désabonnement en cliquant sur le lien présent dans ces newsletter ou, à défaut, en prenant contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters.

10. Dispositions relatives au forum, édité sur le présent site

Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l'être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d'exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l'aide de l'outil « lien hypertexte », présent dans l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des Tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencée par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : contact@accessoire-mariage.com. La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1357628

L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.

12. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice ou à ses fournisseurs toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

14. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.